Le conseil de prud’hommes est charg\u00e9 de r\u00e9gler les conflits individuels entre employeurs et salari\u00e9s li\u00e9s au contrat de travail ou d’apprentissage.<\/p>\n
Le conseil des prud’hommes peut \u00eatre saisi \u00e0 tout moment tant que les d\u00e9lais de prescription ne sont pas \u00e9puis\u00e9s.<\/p>\n
La proc\u00e9dure d\u00e9bute par une proc\u00e9dure de conciliation, qui vise \u00e0 trouver un accord entre les parties. Si celle-ci ne d\u00e9bouche sur aucun accord, le proc\u00e8s intervient.<\/p>\n
L’avocat n’y est pas obligatoire.<\/p>\n
La proc\u00e9dure devant les prud’hommes commence devant le bureau de conciliation et d’orientation qui cherche \u00e0 trouver un accord entre les parties.<\/p>\n
Le d\u00e9lai de convocation d\u00e9pend du Conseil et de la p\u00e9riode, mais en g\u00e9n\u00e9ral cela\u00a0prend entre 3 semaines et deux mois.<\/p>\n
La proc\u00e9dure devant le Conseil de Prud’hommes a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e (D\u00e9cret du 20 mai 2016) et est devenue plus complexe. Aussi, bien que l’avocat ne soit pas obligatoire, il est fortement recommand\u00e9 d’y avoir recours d\u00e8s le d\u00e9but puisque la saisine du Conseil de prud’hommes se fait d\u00e9sormais par voie de requ\u00eate.<\/p>\n
Cette requ\u00eate doit comporter, outre les mentions prescrites \u00e0 l’article 58 su Code de proc\u00e9dure civile sous peine de nullit\u00e9,un expos\u00e9 sommaire des motifs de la demande accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justifiant la demande.<\/p>\n
Chaque partie peut se faire repr\u00e9senter en cas de motif l\u00e9gitime d’emp\u00eachement.<\/p>\n
Lorsque le demandeur ne se pr\u00e9sente pas, sans avoir justifi\u00e9 d’un motif l\u00e9gitime d’emp\u00eachement, sa demande est d\u00e9clar\u00e9e caduque ; il peut la renouveler une fois.<\/p>\n
Lorsque le d\u00e9fendeur justifie d’un motif l\u00e9gitime d’emp\u00eachement, il est convoqu\u00e9 \u00e0 une nouvelle s\u00e9ance.<\/p>\n
Lorsqu’il est convoqu\u00e9, le salari\u00e9 doit se munir de toutes les pi\u00e8ces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation : contrat de travail, lettre d’embauche, bulletins de salaires, correspondances avec son employeur, certificat de travail, …<\/p>\n
Les parties sont entendues par le bureau qui essaie de les mettre d’accord. Un proc\u00e8s-verbal est \u00e9tabli.<\/p>\n
Le bureau de conciliation peut ordonner, m\u00eame en l’absence du d\u00e9fendeur :<\/p>\n
la d\u00e9livrance de documents obligatoires, par exemple : certificats de travail, bulletins de salaire, attestation destin\u00e9e \u00e0 P\u00f4le emploi – Ass\u00e9dic,<\/p>\n
le versement de provisions sur les sommes dues au salari\u00e9, dont : salaires, commissions, indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s, de pr\u00e9avis, de licenciement,<\/p>\n
le versement de certaines indemnit\u00e9s, dont : indemnit\u00e9s de fin de contrat, de fin de mission,<\/p>\n
toutes mesures d’instruction ou visant \u00e0 la conservation de preuves.<\/p>\n
Ces d\u00e9cisions ne valent toutefois pas jugement et restent provisoires dans l’attente du jugement.<\/p>\n
La conciliation peut d\u00e9boucher :<\/p>\n
soit, sur un accord dont la teneur est pr\u00e9cis\u00e9e au proc\u00e8s-verbal : l’affaire est alors close,<\/p>\n
soit, sur un accord partiel ou une absence d’accord : l’affaire est alors renvoy\u00e9e devant le bureau de jugement.<\/p>\n
Les parties doivent en principe se pr\u00e9senter personnellement. Cependant, elles peuvent se faire repr\u00e9senter.<\/p>\n
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais est possible. Le syst\u00e8me de l’aide juridictionnelle peut s’appliquer en mati\u00e8re prud’homale.<\/p>\n
Les 2 parties sont convoqu\u00e9es par le greffe devant le bureau de jugement :<\/p>\n
soit, verbalement, avec \u00e9margement, \u00e0 l’issue de la s\u00e9ance devant le bureau de conciliation,<\/p>\n
soit, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n
Le bureau de jugement peut :<\/p>\n
constater un accord amiable,<\/p>\n
d\u00e9signer un conseiller rapporteur, pour r\u00e9unir les \u00e9l\u00e9ments d’information qui lui manqueraient,<\/p>\n
juger tout de suite,<\/p>\n
indiquer la date \u00e0 laquelle le jugement sera ult\u00e9rieurement rendu.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix ; s’il y a d\u00e9saccord entre les conseillers, l’affaire est renvoy\u00e9e \u00e0 une audience ult\u00e9rieure pr\u00e9sid\u00e9e par un juge d’instance.<\/p>\n
Il peut \u00eatre fait appel du jugement devant la cour d’appel, dans le mois suivant la notification du jugement, \u00e0 condition que la valeur totale des pr\u00e9tentions soit sup\u00e9rieure \u00e0 5.000 \u20ac .<\/p>\n
Les litiges dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 5.000 \u20ac ne sont pas susceptibles d’appel ; seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.<\/p>\n
Source : Service-Public.fr<\/em><\/p>\n Principe Le conseil de prud’hommes est charg\u00e9 de r\u00e9gler les conflits individuels entre employeurs et salari\u00e9s li\u00e9s au contrat de travail ou d’apprentissage. Le conseil des prud’hommes peut \u00eatre saisi \u00e0 tout moment tant que les d\u00e9lais de prescription ne sont pas \u00e9puis\u00e9s. La proc\u00e9dure d\u00e9bute par une proc\u00e9dure de conciliation, qui vise \u00e0 trouver […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\n