Il est tr\u00e8s important de chercher du conseil avant que ce ne soit trop tard.<\/p>\n
Consultez le plus vite possible un professionnel, il n’est pas toujours n\u00e9cessaire d’avoir recours au conseil des prud’hommes. Laissez-vous conseiller pour essayer de r\u00e9gler les probl\u00e8mes autrement.<\/p>\n
<\/p>\n
Le conseil de prud’hommes est charg\u00e9 de r\u00e9gler les conflits individuels entre employeurs et salari\u00e9s li\u00e9s au contrat de travail ou d’apprentissage.<\/p>\n
Il ne juge que si la conciliation a \u00e9chou\u00e9.<\/p>\n
Il peut \u00eatre saisi par l’employ\u00e9, mais aussi par l’employeur.<\/p>\n
Il n’est pas n\u00e9cessaire d’avoir un avocat.<\/p>\n
\u00c0 savoir : les fonctionnaires ou salari\u00e9s d’\u00c9tat doivent s’adresser au tribunal administratif.<\/p>\n
Le recours au conseil de prud’hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment :<\/p>\n
du licenciement,<\/p>\n
d’une sanction disciplinaire,<\/p>\n
du paiement du salaire ou des primes,<\/p>\n
de la dur\u00e9e de travail,<\/p>\n
des jours de repos ou de cong\u00e9,<\/p>\n
des conditions d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 du poste de travail,<\/p>\n
de la remise d’attestation destin\u00e9e \u00e0 P\u00f4le emploi, ou du certificat de travail.<\/p>\n
Le salari\u00e9 doit s’adresser au conseil de prud’hommes :<\/p>\n
du lieu o\u00f9 est situ\u00e9 l’\u00e9tablissement dans lequel il effectue son travail,<\/p>\n
du si\u00e8ge social de l’entreprise qui l’emploie,<\/p>\n
ou du lieu de son domicile, s’il travaille \u00e0 domicile ou en dehors de tout \u00e9tablissement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Saisine du conseil des prud’hommes Il est tr\u00e8s important de chercher du conseil avant que ce ne soit trop tard. Consultez le plus vite possible un professionnel, il n’est pas toujours n\u00e9cessaire d’avoir recours au conseil des prud’hommes. Laissez-vous conseiller pour essayer de r\u00e9gler les probl\u00e8mes autrement. Principe Le conseil de prud’hommes est charg\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\n